QU’EST-CE QU’UN ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ ?
Accord de Confidentialité : Un accord de confidentialité (également appelé accord de non-divulgation) est un document légalement engageant entre deux parties et empêchant la divulgation d’informations partagées à tout tiers.
LA CONFIDENTIALITÉ ENTRE VOUS ET INNOVATE
L’accord de confidentialité d’Innovate peut être téléchargé depuis notre site web ou envoyé dans le livret d’informations.
C’est un document légalement engageant nous interdisant de divulguer toute information que vous pourriez partager avec nous à tout tiers.
Il y a 2 exemplaires : un à nous envoyer et un à conserver pour vous-même.
Il y a une durée limitée de 15 ans à signature de l’accord, date après laquelle l’accord prend fin.En cas de dispute au regard de la confidentialité d’un produit, cet accord peut être utilisé dans un cadre juridique, si nécessaire.
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Un accord de confidentialité
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LA CONFIDENTIALITÉ ENTRE VOUS ET D’AUTRES ENTREPRISES?
Avant de parler de votre idée à toute entreprise, nous vous recommandons fortement d’utiliser un accord de confidentialité.Nous ne vous recommanderons pas de parler à de potentiels licenciés ou fabricants avant de protéger votre produit, le cas échéant, dans la mesure où la protection de votre idée pourrait être compromise – ceci est particulièrement valable avec le brevetage.Même si votre produit est protégé, il est de bon conseil, lorsque c’est possible, d’utiliser un accord de confidentialité lorsque vous divulguez les détails de votre produit à une entreprise. Ce n’est pas toujours possible, mais ce devrait être rappelé. Un exemple d’accord de confidentialité peut être fourni par Innovate.L’utilisation d’un accord de confidentialité est également une exigence envers les entreprises répondant aux normes britanniques BS8538:2011