CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR :
Une invention doit être divulguée dans les documents de la demande d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’elle puisse être réalisée facilement par une personne du métier. Il ne suffit donc pas de remplir complètement le formulaire de candidature.
VOTRE DEMANDE DE BREVET DOIT INCLURE :
- Une description technique de l’invention (y compris une liste des signes de référence, le cas échéant)
- Revendications de brevet
- Dessins si vous les jugez nécessaires
- Un abstrait
- La désignation de l’inventeur
Vous devez décrire (divulguer) complètement votre invention lors du dépôt de votre demande car l’extension ultérieure des informations techniques n’est pas admissible.
Cependant, vous disposez d’un an à compter de la date de dépôt pour ajouter des détails supplémentaires ou même un développement supplémentaire de votre invention originale en revendiquant une “priorité interne”.
Les revendications de brevet sont très importantes pour votre demande de brevet. Elles définissent l’étendue de la protection de votre brevet. Vous devez donc les rédiger très précisément ; toutes les caractéristiques techniques à protéger doivent être exactement nommées dans les revendications. Exemples de rédaction de revendications Vhttps://www.dpma.de/docs/english/formulare/patent_eng/p2791_1.pdf
REMPLIR ET DÉPOSER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE BREVET :
Si vous avez encore des questions concernant les demandes de brevet, les services d’enquête à Munich, Jena et Berlin ainsi que les centres d’information sur les brevets peuvent vous aider http://www.piznet.de/anmeldung/erfindererstberatung/ Vous pouvez également vous inscrire à une première consultation gratuite pour les inventeurs dans nos services de recherche à Munich et Berlin Ceci est également possible dans les centres d’information brevets de votre région.
Vous pouvez également déposer votre demande de brevet en ligne auprès de la DPMA. Cela nécessite une carte de signature avec le lecteur de carte correspondant. Une liste des fournisseurs de cartes signature est disponible auprès de la Bundesnetzagentur (Federal Network Agency for Electricity, Gas, Telecommunications, Post and Railway) https://www.bundesnetzagentur.de/EN/Home/home_node.html
En outre, vous avez besoin du logiciel d’application https://www.dpma.de/english/services/efiling/dpmadirekt/index.html pour créer et valider les documents d’application. Cliquer sur ce lien pour télécharger le logiciel gratuitement. https://www.dpma.de/english/services/efiling/dpmadirekt/downloads/index.html
A savoir : Les demandes peuvent également être déposées dans une langue autre que l’allemand. Dans ce cas, toutefois, une traduction allemande doit être présentée dans un délai de trois mois après le dépôt.
La même voie peut être utilisée pour déposer une demande de brevet européen ou internationale avec la DMA la DPMA.
LES RETOURS DU DPMA.
Après réception des frais de dépôt, votre demande sera examiné pour voir si elle est conforme aux exigences formelles et aussi effectuer un contrôle pour les défauts évidents.
La demande de brevet est généralement publiée 18 mois après la date de dépôt ou la date de priorité sur la plate-forme de publication électronique DPMApublikationen.
Le simple dépôt d’une demande n’aboutit pas automatiquement à l’examen de la brevetabilité. Cet examen doit être demandé séparément.
Si vous avez déposé une demande d’examen et payé les frais appropriés pour cette demande, un examinateur technique examinera si le contenu de votre demande est brevetable, c’est-à-dire nouveau, implique une étape inventive et commercialement applicable.
Si la demande est conforme aux exigences prescrites, si des défauts ont été corrigés et si l’objet de la demande est brevetable, un brevet sera délivré. Les effets juridiques du brevet entrent en vigueur avec la publication de la subvention dans la Gazette des brevets. Simultanément, la spécification du brevet sera publiée. Il comprend les demandes de brevet, la description et les dessins sur la base desquels le brevet a été délivré. Dans un délai de trois mois à partir de la publication de la subvention, toute personne peut donner un avis d’opposition au brevet.
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