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  • Commercialisation

Le lien entre l'inventeur et le succès commercial

Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI)

Qu’est ce que L’INPI ?

L’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public placé sous la tutelle du ministère en charge de la Propriété Intellectuelle est le point commun de toutes les personnes qui souhaitent protéger une invention ou une création en France.  C’est auprès de l’INPI que se font les demandes de brevet et c’est grâce au titre de propriété qu’il vous délivrera que votre invention prendra de la valeur, sera protégeable et vous donnera des droits de monopole d’exploitation. Son rôle est donc prépondérant et ses missions variées.

L’INPI dans votre région

Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un des experts en propriété intellectuelle de l’INPI. Des délégations INPI se trouvent un peu partout en France. Vous avez la possibilité de les contacter pour bénéficier de services tels que l’aide dans les démarches de dépôt, la sensibilisation à la PI ou la mise en relation vers les personnes et structures qui pourront répondre à vos besoins. De nombreuses CCI (Chambre de commerce et d’industrie) proposent également des services de permanences INPI. Vous pouvez aussi trouver des experts de l’INPI à l’étranger notamment en Chine, aux Etats-Unis, en Inde, au Maroc ou en Russie.

https://www.inpi.fr/fr/nos-implantations

Innovate est là pour aider principalement les Startups et les particuliers, contactez-nous au 01 87 21 03 61

Comment faire un dépôt de brevet auprès de l’INPI?

Suite à son contrat d’objectif et de performance, qui s’est notamment focalisé sur la transformation numérique, les démarches administratives se sont dématérialisées. Plus moderne, sécurisé et rapide, le dépôt de brevet se fait désormais exclusivement en ligne.Lorsque votre brevet est rédigé et prêt à être déposé auprès de l’INPI, il vous suffit de vous rendre sur la page https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-brevet-en-ligne et de suivre les étapes pas à pas.Innovate offre une aide à la rédaction de brevet, contactez-nous au 01 87 21 03 61, pour plus de renseignements.

Le Pack Info Contient

Un guide détaillé – “Inventer pour le Profit”

Des conseils en Brevet – Comment breveter un concept

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Dépôt de brevet à l’INPI

Comment rédiger un brevet ?

Le brevet comprend:
Un abrégé – un court Synopsis du dépot
Des revendications – Ce que vous revendiquez d’unique à propos de votre concept
Des dessins – Une représentioan graphique de votre invention

Il n’est pas nécessaire de passer par un professionnel mais cela est recommendé par l’INPI

“Attention : rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. En effet, chaque mot compte : une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée. Afin d’éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez recourir aux services d’un spécialiste en propriété industrielle qui préparera votre dépôt pour qu’il soit conforme aux exigences requises et vous assistera au besoin par la suite.

Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 52 €.” (site INPI)

Avant tout dépôt, il faut se poser les questions suivantes:

Ai-je gardé mon concept secret?
Est ce que mon idée est nouvelle?
Est ce que mon concept est suffisamment développé?
Mo idée est-elle commercialement viable?

Puis-je breveter une idée de business ?

Vous ne pouvez pas protéger une idée de business en France, à moins qu’elle n’implique une idée de nouveau produit. Egalement, il n’est pas possible de breveter une découverte scientifique ou mathématique, théorie ou méthode, une façon de jouer à un jeu, un livre, une pièce de théâtre, un morceau de musique ou œuvre artistique, ou encore une recette de cuisine.

Puis-je breveter un logiciel ?

A contrario des Etats-Unis, il n’est pas possible de breveter un logiciel en France à moins qu’un produit ne soit impliqué. Les logiciels sont généralement couverts par le droit d’auteur (ou copyright), un droit automatique attribué à toute œuvre écrite ou enregistrée, telle une ligne de code de logiciel.

Puis-je breveter une idée de site web ?

Non. Le brevet permet de protéger des inventions ou des produits, pas des sites web qui seront automatiquement protégés par le droit d’auteur (ou copyright) dans tous les cas.

J’ai découvert un produit génial à l’étranger, mais il n’existe pas en France ; puis-je le protéger ici ?

Si l’idée est commercialisée quelque part dans le monde, même au Tibet, cela signifie qu’elle est tombée dans le domaine public. La seule opportunité pour vous d’en revendiquer la propriété intellectuelle et de commercialiser ce produit serait de développer et d’innover autour des brevets existants afin de répondre au critère d’originalité du dépôt de brevet. Notre équipe d’ingénieurs designers produits sont là pour vous y aider.

Que signifie « En attente de brevet » ?

Cela signifie simplement qu’une demande de brevet a été déposée à l’INPI, accordant à l’inventeur une date de priorité sur la propriété intellectuelle, mais cela ne signifie pas que son brevet a été délivré, ni même qu’il le sera.

Puis-je obtenir un brevet international ?

Il n’existe pas de brevet international à proprement dit. La demande de brevet la plus ambitieuse est le PCT et couvre 142 pays auprès desquels il faut déposer individuellement.

Combien de temps dure un brevet ?

Un brevet peut être maintenu pour une durée maximale de 20 ans.
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