Le brevet européen s’avère être est un choix approprié lorsque le propriétaire de l’invention désire protéger celle-ci dans plusieurs pays européens. Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Les inventions peuvent concerner n’importe quel domaine technique.  Une seule demande suffit sans avoir à déposer un brevet dans les 38 États membres de la convention sur le Brevet Européen (CBE), cependant la demande peut être volontairement limité à quelques états et non à la totalité des Etats.

La demande de brevet européen se fait auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB)

Une fois le brevet européen délivré. Le titulaire de celui-ci bénéficie d’une protection identique à celle accordée par un brevet national. Si vous désirez obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Etats membres de l’OEB, vous pouvez choisir soit d’engager une procédure nationale dans chacun de ces Etats, soit de suivre la voie européenne qui, par une procédure unique, confère une protection dans chacun des Etats contractants. Il faut donc comprendre la protection du brevet européen non comme une protection uniforme sur un territoire à géométrie variable, mais plutôt comme un ensemble composé de protections nationales. Un brevet européen sera donc soumis aux régimes juridiques des pays dans lesquels il est protégé, le sort de la cession d’un même brevet européen ou encore de ses licences seront donc différentes d’un état à un autre.

COMMENT FAIRE ?

La procédure d’obtention d’un brevet européen se décompose en 5 étapes principales :

  1. Dépôt de la demande du brevet ;
  2. Examen de la demande et vérification de l’antériorité de l’invention ;
  3. Examen des conditions de fond, notamment de brevetabilité (caractère novateur, industriel et licite de l’invention) en vue de la publication de la délivrance du brevet ou de son rejet ;
  4. Ouverture de la période d’opposition pour toute personne tierce ayant un intérêt ;
  5. Période de recours devant l’OEB.

Ou faire le dépôt de ma demande ?

Le dépôt de brevet peut se faire via un formulaire de demande que vous trouverez sur le site de l’OEB. A renvoyer par voie postale ou à déposer en personne.

Le moyen le plus efficace reste cependant le dépôt en ligne.

Le formulaire de demande doit être correctement rempli et accompagné de tous les documents exigés. Cette étape est importante car la date de prise en compte sera celle de l’enregistrement, une fois le dossier complet. Dans un domaine très concurrentiel, La date de dépôt sera considérée et non la date de création de l’invention.

 

Quels sont les documents à fournir :

Les documents à fournir au dossier de dépôt de brevet sont les suivants :

  • La requête en délivrance d’un brevet européen, il s’agit de la description de l’invention.
  • La désignation de l’inventeur.
  • Les revendications, celle-ci reste la partie la plus importante, leur rédaction entraîne d’importantes conséquences.
  • Les éventuels dessins.
  • L’extrait de l’invention ou abrégé
  • La procuration attribuée à un mandataire agréé ou avocat, s’il y a représentation.

Je suis français, puis-je faire ma demande en français ?

La demande de brevet européen peut être effectué dans n’importe quelle langue, mais une traduction dans l’une des trois langues officielles (allemand, anglais ou français) est obligatoire et doit être transmise dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Il est très fréquent que la législation nationale des états membres exigent la production au dossier dans un délai défini d’une traduction dans la langue nationale de l’état en question. Cette exigence contribue au coût élevé du brevet européen

Combien ça coute ?

Le demandeur, le titulaire d’un brevet européen doit s’acquitter d’un certain nombre de taxes pour déposer un brevet, telles que la taxe de dépôt (exigible dans le mois de la demande, 210 € format papier ou de 120 € dépôt en ligne.) ou encore les taxes de renouvellement, nécessaires au maintien en vigueur du brevet.

La date de dépôt 

La date de dépôt ne peut être validée qu’une fois que la demande remplit les exigences de forme requises, notamment le paiement des taxes exigibles, la remise du formulaire de demande comprenant la description de l’invention, l’identification du demandeur, etc.

La date de dépôt est le point de repère quant à l’appréciation du caractère de nouveauté exigé de l’invention, à savoir le point de départ pour la période de protection de 20 ans. Bien entendu, tout cela reste tributaire du fait qu’aucun autre titulaire ne fasse prévaloir un droit de priorité sur le brevet en question et que toutes les formalités ont été respectées. Dans le cas où des documents font défaut des délais peuvent alors être accordés pour compléter le dossier de demande.

Publication de la demande de brevet européene

L’unité de recherche de l’Office Européen des Brevets (OEB) effectue de son côté à une vérification d’antériorité, le résultat est un rapport de recherche adressé au demandeur.

A partir de 18 mois après la date de dépôt la demande de brevet ainsi que le rapport de recherche sont publiés au Bulletin de l’OEB. Ils sont alors rendus accessibles à tout tiers pouvant avoir un intérêt à s’opposer à la délivrance du brevet. Il est donc très important de déposer le brevet dans le respect des règles de fond et de forme pour minimiser les risques d’opposition.

Une fois le rapport de recherche publié, le demandeur dispose d’une période de 6 mois pour requérir auprès de l’OEB l’examen au fond de sa demande de brevet. L’OEB apprécie alors les différents éléments constitutifs de la brevetabilité à savoir une description satisfaisante, l’aspect inventif, la possibilité d’application à l’échelle industrielle et son caractère licite. Cette phase est très importante car en cas de non-réponse de la part du demandeur, sa demande devient alors caduque.

L’OEB délivre le brevet une fois toutes les exigences de forme et de fond satisfaites et c’est uniquement le jour de la publication au Bulletin de l’OEB qui détermine la mise en application du brevet européen.

Dans le cas où, il y a une opposition à un brevet européen, celle-ci peut être émise par toute personne du public. Celle-ci doit être formée dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la délivrance du brevet. L’opposition doit être formée en ligne ou par écrit en suivant le formulaire de l’OEB (Munich, La Haye ou Berlin), et une taxe d’opposition doit être acquittée.

La conclusion à l’opposition peut se conclure par 3 cas de figure :

  • L’opposition est rejetée et le brevet maintenu
  • Le brevet est maintenu mais modifié, et une nouvelle publication est nécessaire.
  • Le brevet est révoqué

L’opposition s’applique alors à tous les Etats désignés dans le brevet européen.

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