LE CERTIFICAT D’UTILITÉ

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN BREVET ET UN CERTIFICAT D’UTILITÉ ?

Tous deux sont des titres de propriétés Itellectuel délivrés par l’INPI vous donnant un monopole d’exploitation sur votre invention ainsi qu’une date de pritorité pour une extension européene ou mondiale.

La durée

Le Certificat d’Utilité est valable 10 ans, alors que le Brevet est délivré pour une période de 20 ans, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

La procédure de délivrance :

Alors que l’établissement du rapport de recherche d’antériorités est obligatoire pour le brevet, aucun rapport n’est établi pour le certificat d’utilité. Toutefois, ces recherches seront exigées en cas d’action en contrefaçon

ALORS POURQUOI CHOISIR DE DÉPOSER UN CERTIFICAT D’UTILITÉ ?

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais, celui-ci est en général conseillé pour des inventions que l’on considère à durée de vie courte, soit celles qui seront rapidement obsolètes, ou 10 années de protection peuvent être tout à fait suffisantes. En effet dans les domaines technologiques évoluant extrêmement vite, le certificat d’utilité peut parfois être un choix judicieux.

De plus, un certificat d’utilité coûte moins cher à déposer qu’un brevet, en effer la procédure de demande d’un certificat d’utilité est allégée par rapport au brevet d’invention puisqu’il n’y a pas d’examen de la brevetabilité par l’INPI.

Enfin, depuis que la loi Pacte à fait entrer en vigueur l’étude du critère d’activité inventive pour l’obtention d’un brevet, entraînant une délivrance bien plus compliquée. L’option certificat d’utilité permettra ainsi d’obtenir un titre délivré sur le sol français pour des inventions qui ne rempliraient pas ce critère.

COMMENT PUIS-JE DÉPOSER ?

Le processus restera le meme que pour le dépot d’un brevet, vous devez remplir le formulaire de dépôt et rédiger le texte de votre demande, avant de déposer ou d’envoyer le dossier à l’INPI en utilisant la plateforme électronique.

Pour déposer dans un pays étranger, vous devez obligatoirement avoir d’abord déposé en France et ensuite faire une demande à l’étranger dans les 12 mois suivant le premier dépôt.

Nous vous invitons fortement à faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle pour les dépôts européen et à l’étranger.

COMBIEN COÛTE UN CERTIFICAT D’UTILITÉ

Les taxes de l’INPI s’élèvent à 36 € pour un dépôt sous le format papier et 26 € pour un dépôt sous le format électronique) et de la délivrance (86 €)

De plus, des annuités doivent être payées pour maintenir le certificat d’utilité en vigueur. Elles s’échelonnent de 36 € la 2ème année à 72 € la 6ème année.

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