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Vous êtes une PME française ou de l’EU ! Jusqu’au 31 mai 2021, vous pouvez bénéficier de 50% de réduction sur les taxes de dépôts de marque et dessins et modèles jusqu’à un montant maximum de 1500 euros par entreprise. Cette demande de subvention est à déposer auprès de l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office).

Ce fond de subvention a été mis en place par L’EUIPO. Il s’agit d’un programme de subventions de 20 millions d’EUR créé pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle. Il s’adresse aux entreprises qui souhaitent développer leurs stratégies en matière de PI et protéger leurs droits de PI afin de dynamiser leurs entreprises aux niveaux national et de l’EU.

La demande et les conditions d’éligibilité se font sur leur plateforme : SME FUND

Comment procéder pour un remboursement ?

  1. Faire votre demande unique de financement via le lien ci-dessus. (Valable pour les dépôts effectués début 2021)
  2. L’EUIPO vérifie si vous êtes éligible pour ce remboursement.
  3. Décision de financement sous 1 à 2 mois (1 500 euros max)
  4. Dépôt des titres dans les 30 jours
  5. Demande de remboursement avant le 31/12/2021
  6. Remboursement sous 1 mois.

Pour plus d’info, visitez le site de l’INPI

Contacter Innovate, nous pouvons vous guider…

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