MISE EN APPLICATION DE LA LOI PACTE SUR LES BREVETS FRANÇAIS

Aujourd’hui, 22 Mai 2020, introduction de l’examen de l’activité inventive pour les demandes de brevet français

Pour que votre brevet soit délivré, votre demande française devra porter sur une invention nouvelle, présentant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.

Le critère d’activité inventive a, en effet, été intégré par la loi PACTE, permettant à l’INPI de rejeter une demande si ce critère n’est pas rempli.

Ce critère permet de renforcer la qualité et crédibilité de votre brevet. Seules les demandes de brevet déposées à compter du 22 mai 2020 sont concernées par ce critère, les demandes de brevet déposées antérieurement continuent à être examinées comme précédemment.

Quels sont les avantages de cette nouvelle mesure ?

  • Cette nouvelle loi offre aussi une plus grande transparence, de la valeur innovante de votre brevet, vous donne aussi plus de sécurité, ce qui vous aide dans les démarches de partenaires commerciaux et financiers.
  • Cela améliorera la qualité des brevets français, reflet du dynamisme des entreprises et gage de qualité des inventions nationales, permettra notamment à la France de se placer au même niveau que de nombreux pays. La prise en compte de l’activité inventive lors de la délivrance des brevets en est une condition essentielle.

 

La loi pacte met de nouveau en avant le certificat d’utilité.

Cette modernisation du certificat d’utilité, dont la durée passe de 6 ans à 10 ans, avec la possibilité de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet :

Vous avez alors la possibilité maintenant de tout d’abord déposer une demande de certificat d’utilité ; cette démarche diffère la réalisation du rapport de recherche préliminaire ; puis la transformer en demande de brevet. Cela peut présenter un intérêt si vous avez une invention pour laquelle vous souhaitez rapidement une protection, mais que vous soyez hésitant à vous lancer dans une procédure classique de dépôt d’une demande de brevet.

Dans le cas inverse vous pouvez aussi considérer de transformer votre demande de brevet en une demande de certificat d’utilité, au vu des nouveaux critères de rejet attribués à l’INPI, notamment le défaut d’activité inventive. Ainsi, vous pouvez engager ces démarches, en cas de doute sur la nouveauté ou désormais l’activité inventive de votre invention, pour éviter d’encourir le rejet de sa demande de brevet et obtenir la délivrance d’un certificat d’utilité.

 

Tout ça vous semble compliqué ? Nos conseillés clients vous aident dans vos démarches, commencer par demander un Pack Info et nous vous recontacterons.

 

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