OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB)

Qu’est ce que L’OEB ?

L’Office européen des brevets (OEB) permet aux inventeurs de demander un brevet leur permettant d’obtenir une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens et tout ça par une procédure uniforme.  Le système de brevet européen actuel est issu de la convention de Munich, celle-ci n’a pas supprimé les systèmes de brevets nationaux, mais a créé une procédure centralisée de dépôt et d’examen de brevet, afin de faciliter l’obtention de brevets nationaux dans plusieurs pays. Elle a ainsi permis de réduire les coûts du dépôt de brevet en Europe.

  • Le brevet européen est un titre unique de propriété industrielle permettant la protection des inventions dans les Etats contractants à l’Organisation Européenne des Brevets (OEB).
  • Il confère à son titulaire, dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.

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Comment faire un dépôt de brevet auprès de l’OEB?

Le dépôt d’un brevet européen peut se faire par la poste , vous devez remplir le formulaire prescrit par l’Office européen des brevets (OEB 1001), dont le dépôt se fait à Munich, Berlin ou La Haye. Celle-ci peut se faire dans une langue quelconque. Toutefois, les langues officielles de l’OEB sont l’allemand, l’anglais et le français. Si la demande n’est pas déposée dans l’une de ces langues, une traduction doit être produite. Seuls les demandeurs qui ne sont pas domiciliés en Europe sont tenus de se faire représenter par un mandataire agréé Il est aussi possible d’effectuer votre demande par télécopie ou en ligne.  La demande de brevet européen se constitue de la même façon qu’une demande auprès de l’INPI :

  • le formulaire de brevet européen (OEB 1001) ;
  • une description de l’invention ;
  • une ou plusieurs revendications ;
  • les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
  • un abrégé

Innovate offre une aide à la rédaction de brevet dans les trois langues officielles, contactez-nous au 0033(0)1 87 21 03 61, pour plus de renseignements.

Les avantages d’un brevet européen.

Un brevet vous aide à consolider votre position sur le marché en vue d’une commercialisation de votre nouveau produit. Il vous aide aussi a trouver de nouveaux partenaires ou investisseurs. Faire une demande de brevet européen veut dire que vous ne faite qu’une seule demande auprès de l’OEB, réduit les coûts de depot en évitant la multiplication des procédures d’examen au niveau national.  

Coût et durée du brevet européen.

Plusieurs taxes participent au coût du brevet européen : elles sont liées au dépôt (taxe de dépôt), à la recherche, à la désignation des États dans lesquels la demande de brevet est présentée, à l’examen du brevet ainsi qu’à la publication du brevet.

  • Le coût de dépôt du brevet européen est de 210 € (format papier) ou de 120 € (dépôt en ligne).
  • La recherche européenne environ 1 400 €.
  • Des annuités doivent être payées pour maintenir le brevet européen en vigueur ; elles s’échelonnent de 470 € la 3ème année à 1 575 € la 10ème année (et suivantes).
  • Un examen de la demande coûte environ 1 600 €.

La durée de la procédure de délivrance d’un brevet européen est de l’ordre de 3 à 5 années. Le temps pour le demandeur de réunir les pièces nécessaires et pour les examinateurs de vérifier la faisabilité de la protection de l’invention.

Une fois délivré, le brevet européen protège votre invention pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

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