PUIS-JE BREVETER UNE APPLICATION?

En France et en Europe, les «programmes informatiques» sont expressément exclus de la protection par brevet mais bénéficient automatiquement de la protection par un droit d’auteur adapté.

Il est théoriquement possible de breveter un logiciel en France, mais vous devez respecter des critères très limités. Aux États-Unis, la situation est différente, ce qui pourrait avoir un lien avec l’explosion de Silicone Valley, qui sait? Si vous avez besoin d’aide pour protéger votre application sur le marché américain. Pour en Savoir Plus  Demander Le Pack Info.

Si vous avez besoin d’aide pour protéger votre application sur le marché américain ou définir votre stratégie de protection intellectuelle, Innovate vous propose des options en fonction de votre projet. Vous pouvez nous soumettre votre idée en suivant ce lien et en toute confidentialité pour une première analyse gratuite.

QU’EST CE QU’UNE APP?

Applications logicielles ou “apps”. Nous sommes très nombreux à aller en ligne ou à utiliser nos smartphones et tablettes, qui ont des écrans plus petits et qui utilisent des interfaces tactiles. Des logicielles simples sont donc développées pour ces besoins précis, et pourrait être en relation avec tout et n’importe quoi.

ALORS, COMMENT PROTÉGER UNE APP ?

Une application mobile est composée de plusieurs éléments qui eux-mêmes bénéficient d’une protection diverse en matière de propriété intellectuelle.

Ces éléments peuvent être :

Le logiciel. En vertu de l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), les logiciels ainsi que le matériel de conception préparatoire, peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit, et donc prétendre à la protection par le droit d’auteur.

Une base de données. Il existe également un droit sui generis qui protège le producteur, c’est-à-dire la personne qui a investi dans la base de données. Ce droit est régi par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Une interface graphique. Le visuel d’une application peut prétendre aussi à une depot de dessins et modèles à l’INPI (https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-dessins-et-modeles-en-ligne)

Un logo et/ ou nom. Vous pouvez faire un dépôt de marque et/ou logo auprès de l’INPI (https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/la-marque)

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COMMENT COMMERCIALISER MON APP ?

Généralement, le cout d’un développement complet d’une application peut s’élever entre 50 000 et 100 000  Euros, mais chez Innovate, nous proposons des solutions sur mesure qui conviennent à votre budget…

Un prototype de l’application est un moyen économique et efficace de démontrer visuellement votre concept, de susciter l’enthousiasme et l’intérêt des potentiels utilisateurs. Ce visuel peut ensuite être utilisé pour présenter votre idée à l’industrie / aux investisseurs potentiels et / ou pour acquérir des coûts quant au développement et codage du logiciel. La plupart des entreprises s’attendent à ce que cette étape au moins soit terminée avant de discuter de votre idée en vue de sa commercialisation. (Voir notre exemple ci-dessus).

La prochaine étape consiste à coder et à développer l’application afin que vous puissiez la lancer sur Apple ou Google, prête à être téléchargée par les utilisateurs.

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Prototype de l’application pour démontrer votre concept et de susciter l’intérêt.

Faire un échange d’Accord de Confidentialité

Un accord de confidentialité (également appelé « NDA » en Anglais, pour non disclosure agreement ) est un contrat juridique qui lie au secret et qui protège votre idée pour pouvoir en parler en toute confiance.
Pour plus d’informations, visitez notre page : qu’est-ce qu’un accord de confidentialité?

 

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