Comment déposer une demande de brevet
Les informations trouvées lors de votre recherche d’antériorité, vous aideront à établir vos revendications pour une demande de brevet. Le libellé de la demande de brevet est très important, car il s’agit d’un document juridique qui peut durer 20 ans, et bien que vous ne soyez pas légalement obligé, nous vous conseillerons toujours de faire appel à un avocat spécialisé en Propriété Intellectuelle pour rédiger la demande.
Que comprend une demande de brevet ?
Une demande de brevet est un document détaillé composé de plusieurs parties :
Un Abrégé :
L’abrégé est un résumé de l’invention. Il comporte 250 mots au maximum et 150 mots seulement s’il est accompagné d’une figure.
Une Description :
Il s’agit d’un texte décrivant ce qu’est votre invention. Il sert de base à la rédaction d’une autre partie de la demande de brevet: les revendications. Sa longueur n’est pas limitée, mais sa rédaction demande une attention toute particulière puisqu’il sera impossible de la modifier après le dépôt.
Des Revendications :
Les revendications doivent énoncer les caractéristiques techniques constitutives de l’invention à protéger, avec leurs numéros de références. Elles sont de deux sortes : les revendications indépendantes et les revendications dépendantes.
-
- La simple énumération des avantages et des résultats obtenus par l’invention ne peut pas faire l’objet de revendications. Ils doivent être liés à des caractéristiques techniques.
- Les revendications ne peuvent pas apporter plus de précisions que n’en contient la description.
Des Figures :
Les dessins ne sont pas obligatoires, mais participent de façon non négligeable à la compréhension de l’invention, notamment de la description. Ils peuvent être constitués d’une ou de plusieurs figures. Sur ces dessins sont représentés les éléments techniques qui constituent l’invention. Ils illustrent les différents modes de réalisation de l’invention (c’est-à-dire les variantes) exposés dans la description.
Comment Innovate peut vous aider à formuler votre demande de brevet ?
Il n’est pas nécessaire de passer par un professionnel mais cela est recommandé par l’INPI .
Attention : rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. En effet, chaque mot compte : une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée. Afin d’éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez recourir aux services d’un spécialiste en propriété industrielle qui préparera votre dépôt pour qu’il soit conforme aux exigences requises et vous assistera au besoin par la suite.
Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 52 €.” (site INPI)
Avant tout dépôt, il faut se poser les questions suivantes :
- Ai-je gardé mon concept secret ?
- Est ce que mon idée est nouvelle ?
- Est ce que mon concept est suffisamment développé ?
- Mon idée est-elle commercialement viable ?
