Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services                                                                                       v3

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommées les « CGPS ») ont pour objet de préciser les conditions et modalités selon lesquelles la Société de droit américain INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC dont le siège social est 4600 140th Avenue, suite 180, CLEARWATER, FL, 33762, disposant d’un bureau GreenSpace – 28 rue du Chemin Vert – 75011 PARIS, fournit à ses Clients des prestations de consultant pour la commercialisation d’une idée ou d’un concept.

A cette fin elle assure entre autres, les services suivants de :

• recherche d’antériorité, de rédaction, de dépôt et de protection de brevet- conception, développement du produit, prototypage, fabrication et industrialisation
• des conseils business, pour la commercialisation de l’idée ou du concept ou non protégé, en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et de la défense des droits de propriété intellectuelle, et des droits annexes.

A cette fin, la mission de la Société INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC est d’aider ses clients à déterminer si leur concept, idée ou invention sont valorisables sur le plan commercial. La Société INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC, Prestataire, met en œuvre au profit de ses clients, un processus leur permettant de diminuer le coût d’investissement dans la commercialisation de leur idée.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des CGPS, il est précisé que

• le « Prestataire » est la Société de droit américain INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC
• le « Client » s’entend de toute personne physique ou morale intervenant à titre professionnel, qui confie au Prestataire une mission ;
• le « Contrat » est constitué des CGPS, de l’une des proposition approuvé par le Client, en fonction de la ou des prestations choisies ( Propriété intellectuelle, Design Produit, Rapport de contact : développement commercial) et le cas échéant, des conditions particulières accordées au Client ;
• la « Mission » désigne l’ensemble des prestations de conseil, d’assistance et de représentation en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et de la défense des droits de la propriété intellectuelle, et droits annexes.
• les « Parties » se réfèrent au Client et au Prestataire.

Article 3 – Application & Opposabilité des CGPS

3.1. Application

Les CGPS font partie intégrante d’une proposition soumise par le Prestataire au Client et ont leur plein effet au cours de l’exécution de la Mission confiée. Les CGPS sont remises à chaque Client lors de l’envoi de la proposition relative à la Mission envisagée. Les CGPS sont consultables sur le site internet du Prestataire, à l’adresse électronique http//www. innovate-design.fr auxquelles fera référence chaque facture en exécution de la Mission confiée.

3.2. Opposabilité

L’approbation écrite sous quelque forme que ce soit (courriel, télécopie, lettre), sur la proposition établie par le Prestataire vaut accord sur la mission que le client lui a confiée, impliquant son adhésion entière et sans réserve aux CGPS dont il reconnaît avoir pris connaissance et qui lui sont dès lors totalement opposables.

L’acceptation des CGPS du prestataire prime sur les propres conditions générales d’achat du Client.

Article 4 – Conditions d’utilisation

Dans le cadre de sa mission, la Société INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC, Prestataire, fournit au client des informations et des approches générales et commerciales lui permettant de connaître l’environnement juridique actuel de la propriété intellectuelle du brevet et de la législation afférente à celui-ci.

Les services fournis par la Société INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC ne peuvent en aucun cas être considérés ou interprétés comme des conseils juridiques, les intervenants de la Société INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC n’ayant pas la qualité d’avocat.

Dès lors, il appartient au Client de contacter le cas échéant, un conseil spécialisé en propriété intellectuelle nécessitant toutes informations juridiques et de conseils spécifiques.

Le client est engagé à l’égard du Prestataire dès l’acceptation de la proposition relative à la mission confiée, formulée par ledit client par écrit sous forme papier ou électronique permettant d’identifier l’auteur.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa ou ses missions en agissant dans le strict respect des prescriptions légales, réglementaires et déontologiques relatives à la ou les missions qui lui sont confiées.

Dès lors, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

La Société INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC rappelle que son intervention portant en substance sur la protection, la conception et le développement commercial de l’idée du client, elle dégage toute responsabilité quant à la faisabilité technique ou financière du projet de celui-ci. Ses prestations étant le développement commercial du projet, elle entend décliner par ailleurs, toute responsabilité sur le plan de la faisabilité légale, scientifique ou de la sécurité dudit projet.

 Article 5 – Sur l’exclusion de l’application du Code de la Consommation

Le Client contracte avec la Société INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC Prestataire, aux fins d’obtenir tous services utiles quant à la commercialisation in fine d’une idée ou d’un concept à protéger. En conséquence, le Client contracte avec INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC en qualité de professionnel et reconnaît d’ores et déjà ne pas être éligible aux dispositions du Code de la Consommation auxquelles il renonce à se prévaloir.

Article 6 – Sur les modalités d’intervention de la Société INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC

La Société INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC procède par étapes contractuelles quant aux travaux de protection et de développement de l’idée ou du concept qui sont les suivantes :

•  Développement Concept : Étapes de conception, développement du produit, jeux de société, application ou autres, prototypage, et industrialisation
• Commercialisation du produit : Mise en relation avec des partenaires

Chaque étape est autonome et donne lieu à une rémunération propre. Dès lors, chaque partie est libre de poursuivre ou non la mise en œuvre du projet au fur et à mesure de son déroulement et de renoncer à l’étape suivante.

Aussi, aux termes de chaque étape, le Client a toute liberté pour mettre un terme aux services d’INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC. Cependant le droit à rémunération d’INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC de sa prestation au terme de chaque étape demeure acquis et doit lui être réglée.

A l’issue de cette résiliation, les travaux de la Société INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC sont mis à la disposition du Client. Celui-ci est seul responsable des travaux additifs non réalisés par INNOVATE PRODUCT DESIGN LLC.

Article 7 – Conditions tarifaires et estimation financière

 7.1. Conditions tarifaires

 Estimation financière

L’estimation financière mentionnée dans la proposition établie par le Prestataire et afférent à chacune des prestations proposées, a un caractère complet, forfaitaire et non révisable, à l’exception des éventuels débours facturés en supplément (frais postaux, frais bancaires, frais de photocopie…).

7.2. Conditions de paiement

 Facturation

Une facture sera établie et délivrée à chaque étape de la Mission.

Délai de paiement

Le paiement des factures est exigible à compter de leur émission, net et sans escompte, sauf accord particulier entre le Client et le Prestataire spécifié sur la proposition.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture. Les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et seront automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros sera due de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement, en application de l’article L 441-10 du Code de Commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justification.

En cas de défaut de paiement et après notification au Client par tous moyens, le Prestataire cessera toutes les prestations liées à la Mission qui lui a été confiée, ledit Client supportant seul les conséquences résultant du défaut de paiement.

Article 8 – Durée du contrat et dessaisissement

8.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée de la mission définie aux conditions particulières.

8.2. Dessaisissement

Le Prestataire conduit jusqu’à son terme la mission dont il est chargé.

Article 9 – Cession des droits d’auteur

9.1. Délimitation des droits cédés

Le Prestataire cède par les présentes au Client, qui l’accepte, le droit exclusif d’exploiter ses droits patrimoniaux relatifs à l’œuvre, ou aux œuvres le cas échéant, créés dans le cadre de la présente prestation et dont il jouit conformément aux législations en vigueur.

Le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité comme suit :

• Etendue : les droits cédés comprennent le droit de reproduire, le droit de représenter, le droit de diffuser et le droit d’adapter l’œuvre en question.
• Destination : les droits cédés sont limités à l’utilisation de l’œuvre pour la fabrication, la promotion et la commercialisation de l’oeuvre.
• Lieu : les droits cédés s’exercent en tous lieux.
• Durée : la présente cession est consentie pour avoir effet pour tout le temps que durera le droit de l’auteur et de ses ayants droit, d’après les législations tant française qu’étrangères et les conventions internationales, actuelles ou futures, y compris les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.

Le présent accord n’inclut pas la cession du droit de modifier l’œuvre de manière substantielle ou de la détourner de son objet initial.

La présente cession engage tant l’auteur que ses héritiers et ayants-droits.

9.2. Prix

Par le présent accord, le Prestataire cède au Client les droits précités, moyennant le paiement par le Client d’une somme forfaitaire et définitive qui est comprise dans le prix total de la Prestation, stipulée payable selon les modalités convenues à l’article 7. »

Article 10 – Contestation – Loi applicable et Tribunaux compétents

Les CGPS sont soumises au droit français. Tout litige résultant directement ou indirectement du présent contrat, à défaut de solution amiable sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de Paris seuls compétents, notamment en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.