Informations Essentielles

Il existe six principales formes de protection de propriété intellectuelle adaptées aux produits

Le Brevet – pour protéger les fonctionnalités d’un produit sur une durée maximale de 20 ans.

Le Dessin ou Modèle – pour protéger l’apparence générale d’un produit sur une période maximale de 25 ans.

La Marque – pour protéger la marque d’un produit ou services d’une entreprise, renouvelable tous les 10 ans.

Le Droit d’Auteur – pour protéger les créations artistiques ou musicales, mais également certains logiciels et programmes informatiques.

Le Certificat d’Utilité – pour protéger les fonctionnalités d’un produit sur une durée maximale de 10 ans.

L’enveloppe Soleau – pour une preuve de création et donner une date certaine à votre idée, projet et invention.

Les différentes formes de protection

Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l’être.
Tout ce que vous devez savoir…

Un guide complet sur les formes de protection en fonction de vos créations

Vous avez une nouvelle idée, un concept d’invention, une idée d’Application mobile ou autre…

Peut-être avez-vous déjà un prototype ? Ou bien, le lancement commercial est imminent ? Vous n’avez pas encore eu le temps de lancer de processus de protection, par exemple par dépôt de brevet, ou vous sollicitez de l’aide et des conseils pour protéger votre invention.

Innovate Produit Design est là pour vous guider sur la meilleure façon d’obtenir un titre de Propriété Intellectuel, en conseillant et proposant des solutions à faible coût pour tout dépot de protection, adaptées aux besoins des particuliers qui cherchent à démarrer leur projet.

Mais avant, vous-êtes vous posé les questions suivantes ?

• Avez-vous gardé votre concept secret ?
• Avez-vous daté votre concept ?
• Est ce que votre idée est nouvelle ?
• Est ce que votre concept est suffisamment développé ?
• Votre idée est-elle commercialement viable ?

Une solution technique à un problème technique

• Nouvelle
• Inventive
• Susceptible d’application industrielle

… et correspondre à l’une de ces catégories :

• Nouvelle technologie
• Nouveau procédé
• Un nouvel usage de technologie connue ou existante
• Une amélioration inventive d’un produit existant

Un brevet peut prendre jusqu’à 4 ans et demi avant d’être délivré, mais dès que vous avez déposé la demande, vous obtenez une date de dépôt de brevet qui vous permet de dévoiler votre idée (voir « En Attente de Brevet » ci-dessous !)

Les brevets délivrés empêchent les autres d’utiliser votre idée dans le pays où votre brevet est délivré et en vigueur.

Après avoir déposé en France, et par une demande internationale unique auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), vous pouvez ensuite déposer individuellement dans près de 160 pays. Par ailleurs, vous pouvez faire une demande unique auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) pour obtenir une protection dans plusieurs pays africains francophones.

La marque est utilisée pour identifier l’origine d’un produit ou service et le distinguer de ses concurrents. Cette protection doit être enregistrée individuellement dans chaque pays et est valable pour 10 ans, renouvelable indéfiniment à des fins commerciales.

L’enregistrement d’une marque pourrait être refusé si celle-ci décrit le produit pour lequel elle est utilisée, tel que « Bon Vin ».

Les marques peuvent avoir été publiées publiquement qu’importe la période avant d’être enregistrées et ne sont donc pas soumises au critère de nouveauté – toutefois, si quelqu’un utilise une marque, vous pourriez avoir du mal à la revendiquer comme vôtre si vous attendez trop longtemps.

Les programmes informatiques, bases de données et sites web peuvent également être protégés par le droit d’auteur.

Le Droit d’Auteur est un droit automatique et ne requiert aucune formalité particulière pour être appliqué à votre travail.

Le Droit d’Auteur est relatif aux œuvres d’art, pas aux concepts ni aux idées liées à l’œuvre. Par exemple, le Droit d’Auteur sur le livre Le Seigneur des Anneaux n’interdit pas la réutilisation de morceaux ou de scénarios relatifs aux Hobbits/anneaux au pouvoir infini etc… Mais uniquement le travail écrit physique, c’est-à-dire les mots particuliers dans un ordre particulier.

Plus d’une forme de droit d’auteur peut exister dans toute œuvre d’art, par exemple pour le livre des Seigneurs de Anneaux, la couverture, le type de mise en page, les images etc. Ces formes peuvent être détenues par plusieurs propriétaires.

La protection du Droit d’Auteur empêche les autres de copier, d’adapter, de distribuer, de louer ou de réaliser cette œuvre particulière sans l’accord préalable de l’auteur.

Pour la plupart des articles, les Droits d’Auteur durent 70 ans après la mort de l’auteur.

Pour les films, la protection du Droit d’Auteur dure jusqu’à 70 ans après la mort du dernier réalisateur, auteur, scénariste ou compositeur vivant de la musique créée pour le film.

De manière générale, les œuvres créées en France seront également protégées à l’étranger, dû à la signature en tant que membres de plusieurs conventions internationales.

Bien qu’automatique, en général, il est recommandé d’ajouter le symbole © sur chaque œuvre que vous souhaitez protéger.