Comment protéger mon invention ?
Vous avez une nouvelle idée. Peut-être avez-vous déjà un prototype, ou bien votre concept est prêt à être commercialisé. L’une des plus grandes craintes de l’inventeur est de se faire voler son idée, son invention.
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels.
La protection intellectuelle permet, en effet, de mieux exploiter une invention. Le brevet d’invention limite les droits de tiers. Il offre un monopole d’exploitation au détenteur du brevet. Breveter ses inventions, serait donc la meilleure opportunité.
Si la matérialisation de l’idée est une innovation technique, il faut faire une demande de dépôt de brevet à l’INPI. Vous serez ainsi le seul à pouvoir en tirer bénéfice pour une durée maximum de 20 ans. Vous rentabiliserez vos efforts de recherche, générerez des revenus et pourrez-vous défendre vis-à-vis des contrefacteurs.
Si la matérialisation de votre concept est esthétique ; faire un dépôt de dessins et modèle a l’INPI ou vous serez le seul à pouvoir tirer bénéfice de vos créations pour une durée maximum de 25 ans et vous pourrez vous défendre vis-à-vis des contrefacteurs.
Et par un dépôt de marque à l’INPI, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèle, et cela vous permettra de vous défendre vis-à-vis des contrefacteurs.
Veillez à bien encadrer votre invention par le secret, quel que soit le cadre de votre démarche.
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Comment déposer un brevet
Rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. En effet, chaque mot/ phrase compte : une demande mal rédigée risque de ne pas vous protéger ou insuffisamment, elle risque de retarder le déroulement de la procédure ou même d’être rejetée. Afin d’éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez contacter et recourir aux services d’un spécialiste en propriété industrielle qui préparera votre dépôt pour qu’il soit conforme aux exigences requises et vous assistera au besoin par la suite.
Il vous coûtera 50€ a chaque rectification pendant la procédure, si vous n’êtes pas des plus vigilants en remplissant votre formulaire.
Le dépôt des demandes de brevets français s’effectue auprès de l’INPI
La première étape est de remplir le formulaire de dépôt et rédigez le texte de votre demande que vous pouvez trouver en appuyant ici
La demande fait ensuite l’objet d’un examen par les services de la Défense nationale, Cette étape est imposée par la loi pour vérifier si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée.
Ensuite l’INPI entreprend un examen formel d’une recherche française d’antériorité et enfin, pour être sûr de la nouveauté et l’activité inventive, d’un rapport de recherche préliminaire.
Soit 9 à 12 mois après le dépôt de brevet, l’INPI vous fera part de la réponse du rapport de recherche.
Au final le titre est délivré et donne lieu à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), 18 mois après le dépôt de brevet. A compter de cette date, le brevet devient définitivement opposable aux tiers (ces derniers peuvent avoir connaissance de l’existence de ce droit).
Pour une demande de dépôt de brevet à l’étranger, la procédure est un peu plus longue.