Cette année, l’Allemagne s’est hissée au sommet du classement de Bloomberg pour la nation la plus innovante du monde, devançant alors les six victoires consécutives de la Corée du Sud. L’Allemagne est un centre européen d’innovation florissant où l’activité en matière de brevets, la densité de haute technologie et la fabrication à valeur ajoutée sont en hausse. Le pays est particulièrement réputé pour sa technologie automobile. L’Allemagne a conçu des routes à grande vitesse primées, elle a une mobilité en réseau numérique et a développé certains des véhicules sans conducteur les plus avancés. En fait, les brevets allemands pour les voitures sans conducteur ont doublé au cours des cinq dernières années, et ses trois principaux domaines de brevets en 2017 étaient le transport (plus de 11000 brevets), les machines électriques (plus de 7000 brevets) et les éléments mécaniques (plus de 6000 brevets). Si vous souhaitez rejoindre la tendance et breveter votre innovation en Allemagne, voici un aperçu du processus de demande de brevet allemand.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR :
Le système des brevets est un domaine juridique très vaste et complexe. Par conséquent, il peut être avantageux de désigner un conseil en brevets ou un avocat pour votre demande de brevet. Si vous ne résidez pas en Allemagne, vous avez besoin d’un conseil en brevets ou d’un avocat pour des raisons juridiques.
Une invention doit être divulguée dans les documents de la demande d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’elle puisse être réalisée facilement par une personne du métier. Il ne suffit donc pas de remplir complètement le formulaire de candidature.
VOTRE DEMANDE DE BREVET DOIT INCLURE :
- Une description technique de l’invention (y compris une liste des signes de référence, le cas échéant)
- Revendications de brevet
- Dessins si vous les jugez nécessaires
- Un abstrait
- La désignation de l’inventeur
La description technique, les revendications du brevet et, le cas échéant, les dessins doivent être déposés avec la demande. L’abrégé et la désignation de l’inventeur peuvent également être déposés ultérieurement dans un délai de 15 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Vous devez décrire (divulguer) complètement votre invention lors du dépôt de votre demande car l’extension ultérieure des informations techniques n’est pas admissible.
Cependant, vous disposez d’un an à compter de la date de dépôt pour ajouter des détails supplémentaires ou même un développement supplémentaire de votre invention originale en revendiquant une « priorité interne ».
Les revendications de brevet sont très importantes pour votre demande de brevet. Elles définissent l’étendue de la protection de votre brevet. Vous devez donc les rédiger très précisément ; toutes les caractéristiques techniques à protéger doivent être exactement nommées dans les revendications. Exemples de rédaction de revendications Vhttps://www.dpma.de/docs/english/formulare/patent_eng/p2791_1.pdf
REMPLIR ET DÉPOSER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE BREVET :
Envoyez ensuite la demande à l’Office allemand des brevets et des marques à Munich, en utilisant le formulaire P2007. Vous pouvez également déposer votre candidature en personne dans les bureaux de Munich, Iéna et Berlin. De même, certains centres d’information http://www.piznet.de/anmeldung/annahmestellen/ sur les brevets acceptent les demandes de brevets et les transmettent au DPMA (German Patent Trade Mark Office).
Si vous avez encore des questions concernant les demandes de brevet, les services d’enquête à Munich, Jena et Berlin ainsi que les centres d’information sur les brevets peuvent vous aider http://www.piznet.de/anmeldung/erfindererstberatung/ Vous pouvez également vous inscrire à une première consultation gratuite pour les inventeurs dans nos services de recherche à Munich et Berlin Ceci est également possible dans les centres d’information brevets de votre région.
Vous pouvez également déposer votre demande de brevet en ligne auprès de la DPMA. Cela nécessite une carte de signature avec le lecteur de carte correspondant. Une liste des fournisseurs de cartes signature est disponible auprès de la Bundesnetzagentur (Federal Network Agency for Electricity, Gas, Telecommunications, Post and Railway) https://www.bundesnetzagentur.de/EN/Home/home_node.html
En outre, vous avez besoin du logiciel d’application https://www.dpma.de/english/services/efiling/dpmadirekt/index.html pour créer et valider les documents d’application. Cliquer sur ce lien pour télécharger le logiciel gratuitement. https://www.dpma.de/english/services/efiling/dpmadirekt/downloads/index.html
A savoir : Les demandes peuvent également être déposées dans une langue autre que l’allemand. Dans ce cas, toutefois, une traduction allemande doit être présentée dans un délai de trois mois après le dépôt.
La même voie peut être utilisée pour déposer une demande de brevet européen ou internationale avec la DMA la DPMA.
https://www.wipo.int/portal/en/index.html
LES RETOURS DU DPMA.
Le DPMA envoie ensuite un reçu contenant le numéro de dossier officiel et la date de dépôt de votre demande. Si vous avez nommé un mandataire, le reçu sera envoyé à celui-ci.
Après réception des frais de dépôt, votre demande sera examiné pour voir si elle est conforme aux exigences formelles et aussi effectuer un contrôle pour les défauts évidents.
La demande de brevet est généralement publiée 18 mois après la date de dépôt ou la date de priorité sur la plate-forme de publication électronique DPMApublikationen.
Le simple dépôt d’une demande n’aboutit pas automatiquement à l’examen de la brevetabilité. Cet examen doit être demandé séparément.
Si vous avez déposé une demande d’examen et payé les frais appropriés pour cette demande, un examinateur technique examinera si le contenu de votre demande est brevetable, c’est-à-dire nouveau, implique une étape inventive et commercialement applicable.
Si la demande est conforme aux exigences prescrites, si des défauts ont été corrigés et si l’objet de la demande est brevetable, un brevet sera délivré. Les effets juridiques du brevet entrent en vigueur avec la publication de la subvention dans la Gazette des brevets. Simultanément, la spécification du brevet sera publiée. Il comprend les demandes de brevet, la description et les dessins sur la base desquels le brevet a été délivré. Dans un délai de trois mois à partir de la publication de la subvention, toute personne peut donner un avis d’opposition au brevet.
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