L’enveloppe Soleau tient son nom de son créateur, Eugène Soleau, et constitue une preuve de date de création pour un projet ou une invention.
L’enveloppe Soleau peut donc dater la naissance de toutes les idées d’un ou plusieurs créateurs : procédés et méthodes de fabrication, livres, musiques, … afin de pouvoir prouver devant un tribunal compétent sa véracité.
Comment faire une enveloppe Soleau ?
Dès qu’une réalisation est prête à être protégée, son créateur doit se procurer une enveloppe Soleau qu’il peut commander en ligne ou bien faire cette démarche via internet, directement sur le site de l’INPI et de manière sécurisée, pour un coût de 15€ (jusqu’à 10Mo).
L’enveloppe Soleau est composée de deux compartiments. L’un est pour le créateur, l’autre est dédié à l’INPI. Il suffit alors de glisser dans chaque compartiment un exemplaire identique de la création. Cela peut être un texte qui comprend tous les détails qui doivent être connus et protégés par droit d’auteur, un dessin, une photo, un schéma…
L’enveloppe Soleau sera ensuite perforée par l’INPI pour attester de son authenticité. C’est pourquoi il ne faut en aucun cas y introduire des objets tel que du plastique, du carton ou du cuir, ni même une agrafe ou une épingle. Si la création est une chanson par exemple, il faudra insérer dans l’enveloppe Soleau la partition avec les paroles et non un disque ou une clé USB. L’enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm d’épaisseur, ce qui correspond environ à 7 feuilles A4 par compartiment.
Déposer son enveloppe Soleau
Après avoir inséré tout ce que l’enveloppe devait contenir, celle-ci doit être cachetée et rempli avec les coordonnées de l’émetteur aux endroits indiqués. Elle doit ensuite être transmise à l’INPI dans les plus brefs délais car la date qui sera prise en compte est celle de la réception de l’enveloppe par l’organisme.
Il existe deux solutions pour déposer une enveloppe Soleau : soit par courrier postal (sans obligation d’avoir recours à une lettre recommandée avec accusé de réception), soit en la déposant directement dans la boîte postale qui se trouve au siège de l’INPI.
Après réception, l’INPI retourne le compartiment destiné au créateur (qu’il devra garder intact) et conserve l’autre pendant 5 ans. S’il y a un litige, le président du tribunal mandaté demande à l’INPI de fournir l’enveloppe comme preuve. Elle peut également être ouverte devant huissier sur simple demande du créateur pour constituer une preuve officielle.
Passé le délai de 5 ans et si aucun litige n’a eu lieu, il y a possibilité de renouveler pour 5 nouvelles années, de la récupérer, ou de détruire l’enveloppe Soleau.
Les avantages de l’enveloppe Soleau
C’est une première démarche simple en comparaison à d’autres dépôts (brevet, dépôt modèles et dessins etc.) avec un prix peu élevé.
L’enveloppe Soleau aura la valeur de preuve, elle attestera de façon certaine de l’antériorité de votre invention.
En revanche, l’enveloppe Soleau, n’est pas un titre de propriété industrielle contrairement au brevet, ou au modèle. Cela signifie que vous ne bénéficierez pas d’un droit exclusif. Mais l’antériorité de l’enveloppe Soleau permet de continuer à exploiter l’invention à titre personnel.
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