Pour la suite de la formation sur le brevet par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) nous sommes revenues à Paris ! Voici un petit résumé des étapes s’adressant à vous, les inventeurs indépendants.
Jour 1 – La procédure en France
Nous avons eu des rappels sur la procédure de dépôt de brevet en France et des approfondissements. Dans l’article précédent (http://innovate-design.fr/stephanie-de-innovate-nous-raconte-sa-journee-de-formation-a-linpi-sur-comment-proteger-une-idee/), nous avions décrit comment déposer un brevet en France. Lors de cette première journée de formation les différentes étapes, avant et pendant le dépôt, nous ont été rappelées avec plus de précisions, en résumé :
Avant le dépôt :
1°) Recherche d’antériorité peut être décomposée en deux parties :
- La recherche de brevetabilité : est une recherche exhaustive qui permet de vérifier la brevetabilité de votre invention. Elle définit la nouveauté de de votre invention en répertoriant les documents pertinents en lien avec votre invention sous n’importe quel support et sans limitation de date;
- La recherche de liberté d’exploitation : elle permet de vérifier que vous ne serez pas contrefacteur en exploitant votre brevet. Il s’agit d’une recherche limitée à 20 ans sur les brevets en vigueur, les demandes de brevets français, les demandes de brevets européens et les demandes PCT désignant la France.
A Innovate Product Design, nous proposons une recherche d’antériorité basée sur la recherche de brevetabilité. Il s’agit d’une recherche complète en utilisant des bases de données pointues. Cette recherche est primordiale afin de définir la nouveauté de votre produit et peut se révéler surprenante. En effet, il est facile de penser qu’un produit est nouveau car il n’existe pas sur le marché or les bases de données contiennent plus de 90 millions de documents de brevets qui décrivent aussi des inventions peu ou pas connues.
2°) Rédaction du brevet :
Durant la formation, il est clairement ressorti qu’elle doit préférablement être effectuée par des professionnels de la propriété intellectuelle. En effet, la rédaction d’un brevet nécessite l’utilisation de termes techniques complexes où chaque mot doit être utilisé judicieusement.
- Description : L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
- Revendications : Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se baser sur la description. Elles représentent la partie la plus importante de votre brevet car il s’agit de la partie qui sera protégée par le droit du brevet.
Dépôt du brevet, en bref :
3°) Dépôt auprès de l’INPI par voie postale ou en ligne ;
4°) Examen de recevabilité : Vérification que toutes les pièces requises sont incluses ;
5°) Autorisation de divulguer par la Défense Nationale ;
6°) Rapport de recherche préliminaire (RRP) avec opinion écrite ;
7°) Réponse du demandeur ;
8°) Publication de la demande de brevet avec le RRP 18 mois après la demande de dépôt de brevet ;
9°) Observation des tiers et réponse du demandeur ;
10°) Rapport de Recherche et Délivrance ;
Remarquons ici que la publication de la demande brevet n’intervient que 18 mois après la demande de dépôt. Ceci implique qu’il existe une incertitude sur les demandes non encore publiées lors de la recherche d’antériorités puisque durant ces 18 mois la demande est tenue secrète.
Lisez la suite dans notre article : Jour 2 – Extension des droits à l’étranger