Brevet ou Dessin/Modèle ? Etude de cas : la valise Trunki vs la valise Kiddee
Dans le processus de développement d’une invention, il est très important de définir la meilleure forme de protection de votre propriété intellectuelle et cela dès le départ. Parmi les diverses formes de protection disponibles nos clients s’interrogent souvent sur la protection par Brevet et la protection par Dessins et Modèles.
La protection par le brevet permet de protéger une innovation technique. Par exemple un produit nouveau qui confère une solution technique inventive à un problème technique et ayant une application industrielle. Le brevet vous donne un monopole sur l’exploitation de votre invention pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans sur le(s) territoire(s) dans le(s)quel(s) il a été accordé. Ce monopole d’exploitation implique que vous pouvez aussi interdire toute contrefaçon par des tiers.
La protection par les dessins et modèles vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation de vos innovations esthétiques. En d’autres termes, cela vous confère une protection sur l’apparence, le design, de votre produit. Les dessins et modèles vous confèrent un monopole d’exploitation sur le design de votre produit pendant 5 ans renouvelable 5 fois. Un dessin ou modèle, pour être valide, doit posséder un caractère propre c’est-à-dire que l’impression générale laissée par un design sur un utilisateur informé doit être différente de l’impression générale produite par tout autre design antérieur sur ce même utilisateur.
Pour mieux comprendre la différence entre ces deux formes de protection, prenons un exemple qui a fait l’actualité dans la presse Britannique en 2015. Il s’agit du procès lancer par l’entreprise Magmatic Ltd créatrice de la valise pour enfant Trunki contre l’entreprise chinoise PMS International Ltd. Source https://www.supremecourt.uk/cases/uksc-2014-0147.html
Rob Law, un inventeur alors indépendant comme la plupart de nos clients, eut l’idée d’une valise pour enfant au design amusant en forme d’animal permettant à l’enfant de jouer avec, mais aussi de s’en servir tel un petit train. Après, avoir protégé son invention par un Modèle communautaire, Rob participe à Dragon’s Den, une émission de télévision tout publique pour entrepreneurs en quête d’investissement. Même s’il ne fait pas l’unanimité parmi le panel de juges au cours de l’émission, l’engouement massif du public va lui permettre de rencontrer un immense succès commercial. Il crée entre temps son entreprise Magmatic Ltd et nomme sa valise Trunki.
La brillante aventure de Rob va malheureusement s’assombrir lorsqu’une entreprise chinoise, PMS International Ltd, va venir concurrencer l’entreprise de Rob en développant des valises du même type.
Les deux images ci-dessous représentent les produits vendus par ces deux compagnies :
L’entreprise de Rob Law, Magmatic Ltd, ayant protégé ses valises par un Modèle communautaire décida d’assigner en justice l’entreprise développant les valises Kiddee pour contrefaçon. En effet, en regardant ces deux produits sur les images ci-dessus il s’agit de deux valises pour enfant pouvant aussi servir de jeu ou de moyen de transport. Bref, les deux produits semblent très similaires et il apparait logique que Magmatic Ltd ait voulu faire valoir leur droit de propriété intellectuelle.
Cependant, si nous nous en remettons à la définition de la protection par dessins et modèles énoncée plus haut, celle-ci ne permet de protéger que l’apparence d’un produit. La cour suprême britannique devait donc trancher si l’impression générale laissée par la valise Kiddee était suffisamment différente de celle laissée par la valise Trunki pour ne pas qu’un utilisateur averti ne puisse les confondre.
Et bien…. La justice britannique a déterminé que l’impression générale laissée par la valise Kiddee était celle d’un insecte à antenne tandis que la valise Trunki représentait un animal à corne. La Cour suprême britannique en s’appuyant notamment sur ‘Registered Design Act and Rules’, le texte de loi sur les dessins et modèles britannique, a donc conclu que la valise Kiddee n’était pas une contrefaçon !
La Cour Suprême a rappelé que les droits des dessins et modèles protègent des design et non des idées ou inventions et Rob Law et son entreprise doivent à présent faire face à cette concurrence.
Ainsi, ne suffit-il pas de se protéger, il s’agit de bien se protéger ! A Innovate, nous utilisons notre expérience afin de vous aider à développer vos idées dans les meilleures conditions.
Stéphanie Foltran