Le 2 Février 2017, je me suis rendue à Paris pour une formation d’initiation au brevet, proposée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle français, avec pour objectif de comprendre comment protéger son idée en France.
« Gardez le secret ! » a été l’un des conseils les plus cités durant la journée. Si vous venez d’avoir une idée d’innovation, une tentation est d’en parler autour de soi… Il ne faut surtout pas ! Ne sont brevetables que « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle » selon l’article L.611-10 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’aspect nouveau est parmi les facteurs primordiaux pouvant être compromis si vous divulguez votre idée à toute personne sans signer d’accord de non-divulgation (NDA).
Avant d’entamer toute démarche et/ou de payer pour une demande de dépôt de brevet, il est, donc, important de s’assurer que son invention est brevetable. En effet, le brevet d’invention est régit par des critères de brevetabilité mais aussi des exclusions et il s’agit de trouver la (les) bonne(s) forme(s) de protection(s) pour son idée parmi le brevet d’invention, le certificat d’utilité, la marque, le dessin ou le modèle. Par exemple, une création esthétique, un logiciel informatique ne sont pas brevetables (plus d’information peut être trouvée sur l’exclusion de brevetabilité sur le site de l’INPI . Ou vous pouvez aussi étudier les autres formes de protections pour vos idées en vous rendant sur la page: commentprotegerquoi.inpi.fr.
Dans le cas où votre idée répond bien aux critères de brevetabilité, il est recommandé dans un premier temps de s’assurer de la nouveauté de celle-ci en effectuant sa propre recherche d’antériorité. Toute forme de support rendue accessible au public avant la date de demande de dépôt de brevet et reportant des informations similaires à votre idée sera considérée comme antériorité ou état de la technique, c’est pourquoi il faut garder le secret ! Cette recherche peut être effectuée par vous-même ou par des professionnels avisés ayant accès à des bases de données plus pointues. Par ailleurs, cette recherche pourra être très utile pour la rédaction du brevet et la conception de votre produit afin d’éviter de reproduire un brevet qui aurait été déjà accordé. Nous pouvons vous offrir ce service de recherche mondiale d’antériorité, pour en savoir plus vous pouvez télécharger le Pack Gratuit.
A l’issue de cette première recherche, si vous n’avez pas trouvé de documents représentant votre idée dans l’état de la technique, vous pouvez alors commencer la rédaction de votre brevet. Bien que des inventeurs indépendants s’essaient parfois à l’écriture de leur propre brevet, le formateur de l’INPI recommande fortement de faire appel à un professionnel de la propriété intellectuelle pour la rédaction d’un brevet. En effet, un brevet mal rédigé peut être refusé par l’INPI.
Un brevet contient:
- Une description de l’invention avec l’état de la technique antérieure,
- des revendications et
- un abrégé descriptif.
En particulier, les revendications sont très importantes et doivent définir l’objet de la protection en indiquant les caractéristiques techniques de l’invention. N’est protégé, seulement ce qui est revendiqué ! Il faut être prêt à investir de l’argent dans son idée pour qu’elle se transforme éventuellement en un succès commercial et avoir recours à des professionnels de la propriété intellectuelle pour la rédaction de son brevet est une des premières dépenses utiles.
Une fois le brevet rédigé, vous pouvez alors adresser votre demande de dépôt de brevet à l’INPI. Cela nécessite le remplissage d’un formulaire et doit comporter : l’identification du déposant, la désignation du (ou des) inventeur(s), la requête en délivrance de brevet ainsi que le brevet rédigé avec la description de l’invention, les revendications et l’abrégé descriptif comme mentionné plus haut. Ceci peut être fait par courrier avec accusé de réception (36€ ou 18€ pour des particuliers) ou en ligne (26€ ou 13€ pour des particuliers). Notez votre date de dépôt ainsi que votre numéro d’enregistrement qui vous sera alors remis.
Après votre dépôt, l’INPI adresse vos documents à la Défense Nationale afin de vérifier que l’objet de votre invention ne représente pas une menace pour le pays et d’obtenir une autorisation de divulgation.
Dans les 12 mois qui suivent votre date de dépôt, l’INPI établit un rapport de recherche préliminaire qui vous est remis avec une opinion écrite (520€ ou 260€ pour des particuliers). Vous avez alors 3 mois pour y répondre. Vous devez discuter des antériorités pertinentes soulevées par l’examinateur et/ou modifier vos revendications en fonction, de façon à rester nouveau et innovant. Notons, ici, l’importance d’avoir effectuée une recherche préliminaire au dépôt qui peut vous permettre d’être plus préparé pour la réponse au rapport de l’examinateur INPI.
Notons que dans les 12 mois après votre demande de dépôt vous avez un droit de priorité qui vous permet de déposer une demande de brevet européen ou autres pays. Pour plus d’informations sur le brevet à l’étranger, cliquez sur ce lien.
Votre demande de dépôt de brevet est publiée 18 mois après votre date de dépôt ou peut intervenir avant selon votre requête écrite. Durant cette période votre demande est consultable par des tiers qui peuvent adresser à l’INPI des observations écrites sur la brevetabilité de votre invention auxquelles vous devrez aussi répondre et qui seront examinées par l’INPI. Vous avez aussi un délai de 3 mois pour ces réponses à compter de la date à laquelle l’observation est reçue. Le délai d’attente entre le dépôt de votre brevet et la réponse finale est d’environ 4 ans selon le formateur INPI. Durant cette période, vous pouvez démarcher les fabricants, investisseurs ou commercialiser votre produit, fort de votre statut «en instance de brevet» qui vous aidera à convaincre.
A l’issue de cette étape, si absence manifeste de nouveauté ou opposition votre demande est rejetée. Au contraire, si les réponses du demandeur à l’examinateur et aux tiers sont satisfaisantes, félicitations ! La décision de délivrance est accordée ! Vous devrez alors payer la redevance de délivrance. Votre brevet est alors délivré accompagné du rapport de recherche.
Bien sûr une fois le brevet délivré ce n’est pas fini ! Des annuités doivent être payées (sinon votre brevet peut être déchu). Il vous appartient aussi de faire respecter votre brevet en s’assurant régulièrement que de nouvelles demandes n’enfreignent pas vos droits. Le brevet confère le droit d’interdire ce qui est revendiqué pendant une durée de 20 ans (en général) sur le territoire associé au brevet.
Concluons en répétant les étapes importantes soulignées par le formateur INPI :
- Garder le secret, assurer vous de la brevetabilité de votre idée, de sa nouveauté,
- faites appel à un professionnel de la propriété intellectuelle pour la recherche d’antériorité et la rédaction du brevet,
- déposez votre demande à l’INPI.
Stéphanie Foltran
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