Un brevet d’invention est un document permettant d’avoir une protection et un droit sur une invention et est un support fondamental de l’innovation et de la compétitivité. À Noter :Le dépôt de brevet, même avant sa délivrance, est en lui-même, une protection de l’invention concernée qui permettra à l’inventeur de pouvoir divulguer son invention à des fins commerciales. Alors comment rédiger un brevet?La demande de brevet est constituée de plusieurs parties, toutes soumises à des règles très strictes
- Le titre de l’invention : erreur à ne pas commettre cependant, le titre de l’invention n’est pas un nom commercial de l’invention, il doit indiquer une description technique de l’invention
- L’ indication du domaine technique
- L’indication de l’état de la technique antérieure
- L’exposé de l’invention
- Une brève présentation des figures
- un exposé d’au moins un mode de réalisation de l’invention
- indication de la manière dont l’invention est susceptible d’application industrielle.
Alors comment rédiger un brevet le plus efficacement possible ?
Une difficulté majeure rencontrée par les inventeurs est de définir et de rédiger un brevet selon les règles strictes exigées par une demande de brevet. En effet, la plupart des inventeurs réussissent parfaitement à décrire leur produit tel qu’il est, mais pas tel qu’il pourrait être. Rédiger un brevet avec une description supplémentaire incorporant différents « modes de réalisation », élargira le champ d’action de votre demande de brevet et présentera une protection de votre invention plus complète.
Pensez au différents procédés de fabrication ou utilisation de votre invention.
Arrêtez-vous et réfléchissez aux différentes façons de fabriquer ou d’utiliser votre invention en sortant des sentiers battus, même si vous pensez qu’elles sont de qualité ou d’utilité inférieure. Ne pas réussir à définir et à mettre en valeur et expliquer ces alternatives de façon exhaustive, risquerait non seulement d’amenuiser la valeur de votre brevet, mais également de restreindre l’étendue de la protection de votre invention, en cas de procédure d’infraction. Cela peut paraître anodin, de par le passé, il a été prouvé à quel point la qualité, l’anticipation et l’étendue des revendications d’une demande de brevet, sont cruciales. En 2006, par exemple, NTP, une petite société d’avocats ayant pour principal actif un portefeuille de brevets, a obtenu une compensation de plus de 600M de dollars de la part de la société RIM (Research in Motion), le fabricant des téléphones BlackBerry, sur une base de contrefaçon et plusieurs allégations concernant une série de brevets américains apparentés qui auraient été violés par le célèbre système sans fil BlackBerry ™ de RIM. Ce cas a généré des critiques contre une utilisation des brevets qui découragerait les sociétés innovantes en exigeant une rançon de celles qui réussissent le mieux. D’où l’importance d’une demande de brevet avec des descriptions précises et détaillées sur différents modes de réalisations possibles, incluent dans les revendications de votre demande de brevet.
Ainsi, si vous avez inventé un produit de grande importance, soit-elle technique, technologique, écologique et/ ou au fort potentiel commercial, il y a manifestement de fortes chances que des individus ou des industriels essaient de profiter de l’opportunité que vous avez créée ou des revendications que vous auriez pu négliger dans votre demande de brevet. Si vous éludez ce travail préalable de recherche et d’approfondissement des revendications, vous permettez ainsi à d’autres de profiter indirectement de votre invention ou d’un procédé similaire qui ne serait pas couvert par le champ de vos revendications. Alors, comment rédiger un brevet sans se mettre en danger ?
Réfléchissez à la terminologie utilisée.
Avant de finaliser votre demande et de déposer votre brevet – ou si vous faites appel à un Conseil en Propriété Industrielle avant de finaliser les informations que vous lui fournirez – revenez sur ce que vous avez écrit et demandez-vous si les termes que vous utilisez ont un sens particulier et spécifique. Pour chaque terme, assurez-vous que ce terme ait un sens généralement compris par les professionnels du domaine concerné. Si ce n’est pas le cas, il est absolument essentiel que vous le changiez, afin qu’il signifie précisément ce que les autres penseront qu’il signifie. Ne soyez pas créatif à ce stade. Bien que les lois encadrant la propriété intellectuelle disposent qu’un breveté peut être son propre lexicographe, il est important d’en mesurer les conséquences – sans omettre que, si vous utilisez le terme « véhicule » pour désigner à tour de rôle : une voiture, une trottinette, une locomotive, mais aussi un bateau ou un avion, qui sont tous autant de « véhicules ». Utiliser des termes avec précision, permet également d’échapper aux objections de nouveauté émises ultérieurement par les examinateurs de votre demande et dépôt brevet.
De facto, si des industriels comprennent un terme d’une certaine façon, le tribunal l‘utilisera pour interpréter la portée et les limites de votre brevet. En cas de doute, il est toujours utile d’expliquer votre invention par des dessins techniques, illustrations, croquis, descriptions, plutôt que de miser simplement sur le sens d’un terme qui vous est propre et pourrait être ou ne pas être compris par l’industrie. Les caractéristiques que vous créez et déposez en finalité est le glossaire de votre invention ayant pour objectif de la décrire en définissant tout terme ou concept de façon à ce que tous les comprennent sans conteste, ni ambiguïté.
Relisez-vous
Il est également crucial de relire ce que vous avez écrit pour s’assurer que votre description soit complète, c’est-à-dire décrite de façon spécifique, objective et exhaustive. Certes, l’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie ; mais il est à rappeler que votre brevet ne sera accordé que si vous expliquez en détails comment fabriquer et utiliser votre invention. Le but de cette exigence est de permettre à quiconque de reproduire l’invention une fois votre brevet expiré, sans avoir à obtenir plus d’informations de votre part. Ainsi, assurez-vous de divulguer dans votre dépôt de brevet tous les détails de votre invention, comment l’ensemble de ses éléments se connectent et fonctionnent, en décrivant leurs corrélations avec autant de précisions que possible.
De plus, il est d’ailleurs peut être plus avantageux, dans votre brouillon, de commencer la rédaction de votre demande de brevet, par les revendications.
En effet, les revendications sont essentielles à la demande. Ce sont elles qui vont définir les éléments constitutifs de votre produit ou les étapes clés de votre procédé. Elles vont établir la portée de la protection que vous recherchez. On peut les comparer à des clauses d’un contrat. Si celle-ci sont mal rédigées le reste de votre brevet risque d’être bancal et surtout vous risquez de ne pas être bien protégé!
Les figures ou dessins techniques
Des dessins techniques seront utiles pour illustrer votre invention. Ils permettront de mieux représenter les différents éléments constitutifs de l’invention ou de mieux comprendre le procédé.
- Vos dessins doivent être filaires. Pas de tramage, Pas de photos.
- Vos dessins ne doivent pas contenir de texte, sauf la désignation de vos dessins: fig 1., fig 2 …
- Les dessins comportent des numéros de référence pour identifier les différentes parties du dispositif. La référence d’un élément doit toujours être identique d’une figure à l’autre.
Faire appel à des professionnels pour réaliser les dessins techniques à joindre au dépôt de brevet est le meilleur moyen de vous assurer de produire une description suffisamment détaillée et exhaustive, précisant les diverses variantes et alternatives à votre invention. Mieux vaut trop que pas assez. Ceci est valable dans la mesure où les dessins seront examinés et vecteurs de propriété intellectuelle au même titre que les revendications..
L’importance de faire appel à des professionnels pour les dessins techniques
Tout dépôt de brevet (hors composants chimiques) requiert au minimum un dessin technique démontrant toutes les caractéristiques de l’invention telles que décrites dans les revendications. Afin de tirer plein avantage de la date de dépôt, une demande de brevet doit couvrir l’invention et ses alternatives de façon complète et au moment du dépôt ; les dessins techniques représentent des filets de sécurité si vous en possédez assez et qu’ils sont bien détaillés.
En effet, si vous omettez certaines revendications, les dessins techniques que vous aurez fournis pourraient ultérieurement sauver votre brevet, à condition qu’ils soient suffisamment détaillés pour transmettre des informations nuancées sur votre invention, d’où la nécessité de fournir des dessins techniques de haute qualité et réalisés par des professionnels, plutôt que de joindre des croquis d’amateurs à votre demande. Dans la majorité des cas, l’INPI acceptera ces derniers, mais étant donné le faible coût de dessins techniques professionnels et détaillés, les éluder vous mettrait inutilement en danger.
Enfin, davantage de dessins techniques impliquent et génèrent naturellement davantage de description textuelle, ce qui vous amène à considérer des caractéristiques, matériaux, techniques, technologies alternatives que vous auriez autrement exceptées. L’apport de professionnels pour réaliser vos dessins techniques est donc créateur de propriété intellectuelle, en sus d’être davantage « vendeur » pour vos futures entreprises, que vous choisissiez de concéder une licence, de vendre votre brevet ou de démarrer votre propre activité.
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